Article 41 sexdecies L
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités déclaratives et de paiement des impôts pour les personnes mandatées
Résumé Des personnes agissent pour plusieurs contribuables afin de déclarer et payer leurs impôts en accord avec des règles spécifiques.
La convention mentionnée au VI de l'article 125 D du code général des impôts organise les modalités déclaratives et de paiement des impôts prévues à l'article 41 sexdecies K pour les personnes visées au IV de l'article 125 D précité qui sont mandatées par plusieurs contribuables pour effectuer en leur nom et pour leur compte lesdites formalités déclaratives et de paiement des impôts.
Cette convention doit être conforme au modèle délivré par l'administration.
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