Article 41 duodecies N
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de report des pertes pour les titres de créances négociables
Résumé Pour reporter des pertes, un contribuable doit détailler les pertes de chaque année dans sa déclaration d'impôt.
Le contribuable qui demande à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures est tenu de joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu une note indiquant par année le détail des pertes reportées.
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