Article 41 duodecies K
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets du paiement des titres de créances négociables
Résumé Vendre des titres de créances négociables, c'est comme si on recevait l'argent le jour de la vente.
Pour l'application de l'article 125 A du code général des impôts s aux gains mentionnés à l'article 41 duodecies J, la cession des titres comporte les effets du paiement au jour de la cession.
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