Article 41 septdecies T
Abrogé depuis le 2014-08-01 par DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des profits et pertes sur opérations imposables
Résumé Les contribuables doivent déclarer leurs profits ou pertes nets sur une formule spéciale, et détailler les pertes reportées sur les dix dernières années s'ils en font la demande.
Mots-clés : déclaration fiscale opérations imposables report de pertes contribuables code général des impôts
Les contribuables qui réalisent en France, directement ou par personne interposée, des opérations imposables en application de l'article 150 undecies du code général des impôts doivent, pour l'application de l'article 97 du même code, déclarer sur une formule spéciale délivrée par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report des pertes subies au cours des dix années antérieures sont tenus d'indiquer sur cette déclaration le détail par année des pertes reportées.
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