Article 41 septdecies Q
Abrogé depuis le 2014-08-01 par DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des profits nets et pertes reportées
Résumé Les contribuables doivent remplir un formulaire spécial pour indiquer le profit ou la perte de leurs opérations imposables, et détailler les pertes reportées des dix dernières années s'ils en demandent.
Mots-clés : Fiscalité Déclarations Opérations imposables Report de pertes
Les contribuables qui réalisent, directement ou par personne interposée, des opérations imposables en application de l'article 150 decies du code général des impôts doivent, pour l'application de l'article 97 du code déjà cité, déclarer sur une formule spéciale délivrée par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des dix années antérieures sont tenus d'indiquer sur cette déclaration le détail par année des pertes reportées.
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