Article 41 septdecies P
Abrogé depuis le 2014-08-01 par DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénouement d'une opération sur bon d'option
Résumé Une opération sur bon d'option se termine à la date de clôture de la position ouverte, conformément à l'article 150 du code général des impôts.
Mots-clés : Fiscalité Options Déclaration fiscale Code général des impôts Opérations financières
Pour l'application du 2 de l'article 150 decies du code général des impôts, le dénouement d'une opération sur bon d'option intervient à la date de clôture de la position ouverte par ce bon.
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