Article 41 septdecies L
Abrogé depuis le 2014-08-01 par DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date de clôture définitive pour le calcul fiscal des contrats
Résumé Pour déterminer l'impôt sur un contrat, on considère qu'il se termine à la date où la position est définitivement fermée.
Mots-clés : Fiscalité Contrats Marchés à terme Code général des impôts
Pour l'application du 2 de l'article 150 nonies du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.
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