Article 41 septdecies H
Abrogé depuis le 2014-08-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date de clôture des contrats pour l’impôt
Résumé Quand on calcule l’impôt, on regarde la date où le contrat se termine, pas quand on l’a signé.
Mots-clés : Fiscalité Contrats Marchés financiers Impôts
Pour l'application de l'article 150 quater du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.
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