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VI

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

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1°

Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991

38 septdecies F — 38 septdecies G

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires

Article 38 septdecies A

Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 et au I de l'article 83 bis du code général des impôts, déduit d'un salaire les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital d'une société nouvelle ou d'une société coopérative de production ou pour acquérir des actions ou des parts d'une société en vue de sa reprise doit fournir les mêmes renseignements que ceux prévus au troisième alinéa de l'article 43.

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3 cités

Article 38 septdecies B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'attestation pour souscription au capital

Résumé Si tu investis dans une société, tu dois joindre à ta déclaration de revenus une attestation précisant son nom, son siège, sa date de création, la date et le montant de ta souscription, ainsi que l’intermédiaire où tes titres sont déposés.
Mots-clés : Fiscalité Souscription au capital Déclaration de revenus Attestation Impôt sur les sociétés

Pour chaque souscription au capital d'une société, le contribuable doit joindre à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la souscription a eu lieu une attestation établie par la société créée précisant qu'elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et mentionnant :

a. La raison sociale et le siège de cette société ;

b. La date de sa création ;

c. La date et le montant de la souscription ;

d. La désignation de l'intermédiaire agréé chez lequel les titres souscrits sont déposés ou inscrits en compte.

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Article 38 septdecies C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation à joindre pour l’acquisition de titres via option

Résumé Quand un salarié exerce une option pour acheter des actions, il doit joindre à sa déclaration de revenus une attestation précisant la société, le nombre d’actions, la date d’acquisition et le prix payé.
Mots-clés : options sur titres déclaration des revenus attestation société salarié

Pour chaque acquisition de titres à la suite d'options, une attestation délivrée par la personne ayant consenti l'option ou la promesse de vente est jointe à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la levée de l'option a eu lieu et mentionne :

a. La raison sociale et le siège de la société dont les titres ont été acquis ;

b. Le nombre de titres acquis ;

c. La date d'acquisition et le prix payé par le salarié.

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Article 38 septdecies D

Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont :

a) La Banque de France ;

b) La Caisse des dépôts et consignations ;

c) Les établissements de crédit ;

d) Les prestataires de services d'investissement ;

e) (Sans objet).

f) Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives de production pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.

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Article 38 septdecies E

Lorsque les titres souscrits ou reçus en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options sont cédés ou convertis sous la forme au porteur, l'intermédiaire agréé notifie à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de l'établissement la date de l'opération et le nombre de titres concernés avant le 16 février de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la cession ou la conversion.

2 versions