Article 38 sexdecies K
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscriptions au bilan des immobilisations en cas de changement de régime d'imposition
Résumé Quand on change de régime d'imposition en agriculture, les biens doivent être notés dans les comptes à leur prix d'achat ou à leur valeur actuelle après amortissement, selon leur type.
Les immobilisations acquises ou créées avant la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon un régime réel d'imposition sont inscrites au bilan :
a. Pour leur valeur d'origine lorsqu'elles ne sont pas amortissables ;
b. Pour leur valeur nette comptable à la date d'ouverture de ce premier exercice, lorsqu'elles sont amortissables.
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