Article 46 quater-0 ZY undecies
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des réductions et crédits d'impôt pour les dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés
Résumé Les entreprises doivent déclarer les réductions d'impôt pour les spectacles musicaux ou de variétés dans le même délai que leur déclaration de résultats annuels.
Pour l'application des articles 220 quindecies et 220 S du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe
1 version
4 cités