Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 quater-0 ZP

Article 46 quater-0 ZP

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Calcul du bénéfice d'une société mère avant option de groupe

Résumé Avant d'opter pour le régime de groupe, le bénéfice d'une société mère est la somme de son résultat et de ceux de ses filiales assimilées.
Mots-clés : Fiscalité Sociétés Régime de groupe Impôt sur les sociétés

Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 223 G du code général des impôts, le bénéfice qu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du même code a déclaré au titre des exercices précédant la date d'effet de l'option mentionnée à l'article 223 A de ce code s'entend du résultat de cette société, égal à la somme algébrique de son résultat propre et de ceux de ses filiales qui étaient assimilées à ses établissements.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 15 juillet 1988

Abrogé le dimanche 12 mai 1996

Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 223 G du code général des impôts, le bénéfice qu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du même code a déclaré au titre des exercices précédant la date d'effet de l'option mentionnée à l'article 223 A de ce code s'entend du résultat de cette société, égal à la somme algébrique de son résultat propre et de ceux de ses filiales qui étaient assimilées à ses établissements.