Article 46 quater-0 ZN
Abrogé depuis le 1995-10-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement rectificatif et recouvrement des impôts complémentaires
Résumé Tu dois payer l'impôt corrigé avec un bordereau signé; si tu ne le fais pas, les impôts supplémentaires seront récupérés par rôle.
Mots-clés : impôt paiement recouvrement rôle rectification
Le paiement de l'impôt est effectué dans les conditions prévues à l'article 365. Il est accompagné d'un bordereau-avis de versement rectificatif daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement.
" A défaut de paiement de l'impôt résultant de la déclaration rectificative ou de souscription de cette déclaration, les impositions complémentaires sont mises en recouvrement par voie de rôle dans les conditions prévues à l'article 366. "
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