Article 46 quater-0 V
Abrogé depuis le 2002-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des fusions et opérations assimilées
Résumé Les fusions et opérations assimilées sont celles prévues dans l'article 210 A du code général des impôts.
Mots-clés : fusions opérations assimilées impôt sur les sociétés code général des impôts
Les fusions et opérations assimilées visées au deuxième alinéa du II de l'article 220 quinquies du code général des impôts s'entendent de celles qui entrent dans les prévisions de l'article 210 A du même code.
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