Article 46 quater-0 U
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des créances sur l'impôt sur les sociétés
Résumé Les créances doivent être imputées dans l'ordre où elles apparaissent, sauf si elles sont données en garantie, auquel cas elles ne le peuvent plus.
I. - Si l'entreprise détient plusieurs créances, celles-ci ne peuvent être imputées sur l'impôt sur les sociétés qu'en respectant l'ordre dans lequel elles sont apparues.
II. - En cas de cession à titre de garantie à un établissement de crédit ou une société de financement, la créance ne peut plus, à compter de la date de cession, être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise.
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