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Chapitre I bis

Impôt sur les sociétés

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Section VI ter

Déclaration pays par pays

46 quater-0 YE — 46 quater-0 YK

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions

Article 46 quater-0 YD

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations déclaratives pour la déduction d'actions

Résumé Quand une entreprise déduit des actions de ses impôts, elle doit fournir un document détaillé avec sa déclaration de résultats.

Pour l'application des dispositions du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats de l'exercice au titre duquel elles pratiquent la déduction prévue au premier alinéa du II de cet article un état, conforme au modèle établi par l'administration, précisant les éléments de détermination du montant de la déduction pratiquée et les modalités juridiques de l'émission d'actions à l'origine de cette déduction.

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Article 46 quater-0 YE

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration de régularisation après événement fiscal

Résumé Quand un événement fiscal survient, la société doit déposer une déclaration spéciale pour calculer l’ajustement, avant la fin du mois suivant l’événement.
Mots-clés : Fiscalité Déclarations Régularisation Impôt sur les sociétés

Lorsque survient après le dépôt de la déclaration visée à l'article 46 quater-0 YD l'un des événements prévus aux V et VI de l'article 220 sexies du code général des impôts, la société souscrit une déclaration conforme à un modèle prévu par l'administration comprenant les éléments nécessaires au calcul de la régularisation à effectuer.

Cette déclaration est déposée auprès du service, dont dépend le lieu d'imposition des sociétés avant le dernier jour du mois suivant celui de la réalisation de l'événement.

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