Article 46 quater-0 YE
Abrogé depuis le 1998-04-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de régularisation après événement fiscal
Résumé Quand un événement fiscal survient, la société doit déposer une déclaration spéciale pour calculer l’ajustement, avant la fin du mois suivant l’événement.
Mots-clés : Fiscalité Déclarations Régularisation Impôt sur les sociétés
Lorsque survient après le dépôt de la déclaration visée à l'article 46 quater-0 YD l'un des événements prévus aux V et VI de l'article 220 sexies du code général des impôts, la société souscrit une déclaration conforme à un modèle prévu par l'administration comprenant les éléments nécessaires au calcul de la régularisation à effectuer.
Cette déclaration est déposée auprès du service, dont dépend le lieu d'imposition des sociétés avant le dernier jour du mois suivant celui de la réalisation de l'événement.
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