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Article 46 quater-0 R

Dispositions diverses concernant l'impôt sur les sociétés et les profits de construction

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 quater-0 Q

Article 46 quater-0 Q

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des résultats et tableau spécial pour les sociétés civiles immobilières de construction

Résumé Les sociétés civiles immobilières de construction doivent répartir leurs résultats chaque année et, si elles regroupent des sociétés de construction, fournir un tableau spécial où chaque société reprend les données des sociétés civiles selon ses droits.
Mots-clés : Fiscalité Construction Société civile Résultats Tableau spécial

I. Lorsqu'elles comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de construction au sens de l'article 209 quater A du code général des impôts, les sociétés civiles immobilières de construction d'immeubles en vue de la vente doivent procéder à l'attribution de leurs résultats à la clôture de chaque exercice.

II. Lorsqu'elles comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de construction au sens de l'article 209 quater B du même code, ces sociétés civiles sont tenues de fournir le tableau spécial prévu à l'article 46 quater-0 O. En ce cas, la société de construction doit, dans le tableau qu'elle fournit elle-même, reprendre, en proportion de ses droits, les éléments figurant dans les tableaux fournis par la ou les sociétés civiles dont elle est membre.

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En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mardi 31 août 2004

I. Lorsqu'elles comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de construction au sens de l'article 209 quater A du code général des impôts, les sociétés civiles immobilières de construction d'immeubles en vue de la vente doivent procéder à l'attribution de leurs résultats à la clôture de chaque exercice.

II. Lorsqu'elles comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de construction au sens de l'article 209 quater B du même code, ces sociétés civiles sont tenues de fournir le tableau spécial prévu à l'article 46 quater-0 O. En ce cas, la société de construction doit, dans le tableau qu'elle fournit elle-même, reprendre, en proportion de ses droits, les éléments figurant dans les tableaux fournis par la ou les sociétés civiles dont elle est membre.