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Section V bis

Rachat d'une entreprise par ses salariés

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Article 46 quater-0 RF

Procédure de demande d'accord pour le rachat d'une entreprise par ses salariés

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 quater-0 RE

Article 46 quater-0 RE

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéances d'intérêts des emprunts pour le rachat d'une entreprise par ses salariés

Résumé Les salariés payent les intérêts de leur prêt à la fin de chaque année fiscale de la nouvelle entreprise.

Les échéances d'intérêts des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts sont fixées à la date de clôture des exercices de la société nouvelle.

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Les échéances d'intérêts des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts sont fixées à la date de clôture des exercices de la société nouvelle.