Article 46 quater-0 RD
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des salariés pour le calcul de l'effectif dans le cadre du rachat d'entreprise par les salariés
Résumé Pour compter les employés en cas de rachat d'entreprise, on ne prend que ceux avec un contrat stable.
Les salariés retenus pour l'appréciation de l'effectif de salariés mentionné au b du II de l'article 220 quater A du code général des impôts sont les salariés qui bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins. Cet effectif est calculé en tenant compte de la durée de présence de ces personnes pendant l'exercice.
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