Article 298
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Salaire minimum pour inscriptions, déclarations, radiations et publications
Résumé Le salaire minimum est de 8 € pour chaque inscription ou déclaration, et de 15 € pour chaque radiation ou acte de publication.
Mots-clés : salaire inscription radiation publication minimum
Le salaire ne peut être inférieur à :
a. 8 € par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration ou convention de rechargement mentionnée à l'article 294 ;
b. 15 € par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296.
Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture au salaire proportionnel.
3 versions
1 cité