Article 283
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des huissiers de justice concernant le répertoire des actes
Résumé Les huissiers de justice doivent noter les actes selon qu'ils nécessitent ou non une présentation physique pour l'enregistrement.
Les huissiers de justice peuvent également tenir, en deux parties, le répertoire visé à l'article 867 du code général des impôts :
La première est réservée aux actes dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement ;
La seconde comprend les actes qui continuent à être soumis à la formalité de l'enregistrement au service des impôts.
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