Article 281 C
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations déclaratives pour les donations et successions
Résumé Les donations et les successions doivent mentionner les biens donnés, les personnes qui les reçoivent, et les informations sur les notaires.
En cas d'application des dispositions des articles 281 A et 281 B, les actes de donation et les déclarations de succession doivent indiquer, en ce qui concerne l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés au 4° du 1 ou au 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts transmis à chaque bénéficiaire, l'identité de chacun d'eux ainsi que les nom et résidence des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation et leur date d'enregistrement.
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