Article 279
Abrogé depuis le 1998-04-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de donation aux biens endommagés par la guerre
Résumé Les donations de biens endommagés par la guerre et leurs droits d’indemnité suivent les mêmes délais que les successions, mais ces délais commencent à compter à partir de 1942.
Mots-clés : Donation Successions Droits de guerre Fiscalité
Les dispositions de la présente section sont applicables aux donations entre vifs de biens détruits ou endommagés par faits de guerre ouvrant droit à réparation ainsi que des droits à indemnité y attachés qui ont été ou seront réalisées dans les délais visés à l'article 269 en ce qui concerne les successions. Toutefois ces délais sont comptés à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 1942, relative au régime fiscal des donations.
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