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Article 280

Dispositions spéciales pour les biens frappés d'indisponibilité hors de France

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 274

Article 274

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur imposable des biens acquis et droits d'indemnité

Résumé Si on a acheté des biens et leurs droits d'indemnité, on ne peut pas les taxer à un montant inférieur au prix d'achat.
Mots-clés : Fiscalité Successions Indemnités Biens sinistrés

Lorsque les biens visés à l'article 268 proviennent à la personne décédée d'une acquisition ayant porté à la fois sur ces biens et sur les droits à indemnité y afférents la valeur imposable desdits biens déterminée dans les conditions fixées par les articles 271 à 273, ne peut pas être inférieure au prix d'acquisition versé par le défunt ou ses ayants cause.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mercredi 22 avril 1998

Lorsque les biens visés à l'article 268 proviennent à la personne décédée d'une acquisition ayant porté à la fois sur ces biens et sur les droits à indemnité y afférents la valeur imposable desdits biens déterminée dans les conditions fixées par les articles 271 à 273, ne peut pas être inférieure au prix d'acquisition versé par le défunt ou ses ayants cause.