Article 271
Abrogé depuis le 1998-04-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des biens sinistrés pour réparation
Résumé Les biens endommagés par la guerre peuvent être évalués soit à leur valeur vénale à l'ouverture de la succession, soit en ajoutant la créance de réparation de guerre aux éléments résiduels, conformément à l'article 272.
Mots-clés : Évaluation des biens Dommages de guerre Succession Réparation
Les biens sinistrés ouvrant droit à réparation peuvent être évalués au choix des intéressés :
soit en raison de leur valeur vénale à la date de l'ouverture de la succession et d'après l'état où ils se trouvaient immédiatement avant le sinistre ;
soit en ajoutant à la valeur des éléments résiduels de ces biens appréciée à la date de l'ouverture de la succession celle de la créance pour réparation des dommages de guerre attachée à ces éléments ou substituée aux biens entièrement détruits et déterminée dans les conditions prévues à l'article 272.
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