Article 268
Abrogé depuis le 1998-04-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des biens sinistrés par guerre
Résumé Les biens mentionnés dans les déclarations de successions sont les immeubles, fonds de commerce et meubles corporels endommagés par la guerre, selon la loi de 1946.
Mots-clés : Fiscalité Successions Guerre Biens Code général des impôts
Les biens visés à l'article 765 du code général des impôts et mentionnés provisoirement pour mémoire dans les déclarations de successions en vertu des dispositions de l'article 646 dudit code s'entendent des immeubles fonds de commerce et meubles corporels qui ont été sinistrés par faits de guerre au sens des articles 2, 6 et 7 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, modifiée.
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