Article 313 BJ
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mention du motif de gratuité pour les documents administratifs
Résumé Si un document administratif est gratuit à cause d'une loi, il faut indiquer pourquoi, sinon il n'est pas valable.
Toutes les fois qu'un document administratif ou un visa normalement soumis au droit de timbre sont délivrés gratuitement par l'autorité compétente, en vertu de textes édictant une immunité d'impôt en cette matière, le motif de la gratuité est expressément mentionné.
A défaut de cette mention, l'écrit est considéré comme non timbré.
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