Article 313 BH
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des droits de timbre sur les écrits en provenance de l'étranger
Résumé Les documents de l'étranger paient des frais de timbre avec des timbres mobiles.
Sans préjudice des dispositions de l'article 313 BI les droits de timbre exigibles sur les écrits en provenance de l'étranger sont acquittés uniquement par l'apposition de timbres mobiles.
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