Article 313 BG ter
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement du droit de timbre sur les formules de chèques
Résumé Chaque chèque paye une taxe qui est prouvée par une mention spéciale.
La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention " Droit de timbre payé sur état ".
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