Article 182
Abrogé depuis le 1993-01-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente de substances réglementées : nécessité d'un certificat d'autorisation
Résumé On ne peut pas vendre ou livrer des substances réglementées à des personnes interdites si elles ne montrent pas un certificat du service des impôts qui prouve qu'elles sont autorisées à les utiliser.
Mots-clés : Vente réglementée Certificat d'autorisation Service des impôts Contrôle fiscal Interdiction de vente
Aucune vente ou livraison de substances soumises à la réglementation ne peut être effectuée à destination des personnes visées à l'article 180, si l'acheteur ou le destinataire n'est pas en mesure de représenter un certificat établi par le service des impôts attestant qu'il est autorisé à faire emploi de ces substances.
Ces certificats sont conservés par le vendeur ou l'expéditeur desdites substances selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B du livre des procédures fiscales et présentés à toute réquisition des fonctionnaires des impôts.
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