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I

Organisation de l'économie cidricole

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Article 143 G

Tenue des registres et documentation pour les réceptionnaires de fruits à cidre ou à poiré

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 143 A 3

Article 143 A 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime des cotisations annuelles dans l'économie cidricole

Résumé Les cotisations annuelles pour les producteurs de cidre sont fixées par la convention de campagne et servent à des actions communes et aux études de marché.

Outre les stipulations prévues par l'article 9, premier alinéa, de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, la convention de campagne fixe notamment le taux des cotisations annuelles.

Le produit de ces cotisations doit être utilisé exclusivement pour les actions d'intérêt commun et en particulier pour les dépenses administratives d'application des accords et les études de marchés.

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Outre les stipulations prévues par l'article 9, premier alinéa, de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, la convention de campagne fixe notamment le taux des cotisations annuelles.

Le produit de ces cotisations doit être utilisé exclusivement pour les actions d'intérêt commun et en particulier pour les dépenses administratives d'application des accords et les études de marchés.