Article 143 A 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des prix et conditions de livraison dans l'économie cidricole
Résumé Les professionnels de la cidrerie décident ensemble des prix des fruits, des conditions de livraison, et des cotisations.
Outre les mesures permanentes prévues par les articles 4 et 5 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, l'accord interprofessionnel à long terme détermine notamment :
a. Le prix moyen proposé comme objectif pour les fruits de qualité courante destinés aux produits cidricoles alimentaires ;
b. Les modalités d'établissement du prix de campagne des fruits, des moûts, des jus, des cidres et des poirés ;
c. Les conditions de livraison et de transport ;
d. L'assiette des cotisations professionnelles.
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