Article 143 A 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation de l'économie cidricole
Résumé Les règles pour faire et vendre du cidre et du poiré sont fixées par des accords et des contrats types selon une loi de 1964.
Les objectifs de production, les conditions de transformation et de commercialisation des fruits à cidre et à poiré et des produits énumérés à l'article 143 A sont fixés par des accords interprofessionnels, des conventions de campagne et des contrats types dans les conditions prévues par les titres II, III et IV de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, dont les modalités d'application sont précisées par les articles suivants.
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