Article 228
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe à l'importation des allumettes, briquets et recharges hors conditions de l'article 223
Résumé Si tu importes des allumettes, briquets ou recharges hors les règles de l'article 223 et que tu ne peux pas bénéficier de la franchise, tu dois payer la taxe à l'importation.
Mots-clés : Douanes Taxe Importation Allumettes Briquets Franchise Sanctions
Sans préjudice des sanctions prévues pour défaut de déclaration de profession, toute personne qui importe des allumettes, des briquets ou des recharges de briquets en dehors des conditions définies à l'article 223 doit acquitter la taxe à l'importation auprès de l'administration des douanes lorsqu'elle ne peut bénéficier des franchises prévues pour les importations dépourvues de tout caractère commercial.
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