Article 226
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration annuelle des quantités d'allumettes et briquets
Résumé Chaque année, les fabricants et importateurs d'allumettes et de briquets doivent déclarer aux douanes les quantités fabriquées, importées, livrées et les stocks restants, avant le 5 février.
Mots-clés : douanes déclaration allumettes briquets importation exportation comptabilité
Les fabricants, ((les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires)) (M) d'allumettes, de briquets recharges de briquets doivent déposer au service des douanes et droits indirects, le 5 février de chaque année au plus tard, une déclaration récapitulative des quantités de produits fabriqués, ((importés ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire et livrés)) (M) tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation, au cours de l'année précédente avec indication des stocks détenus au 31 décembre.
(M) Modification du décret.
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