Article 222
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration préalable pour la fabrication, importation ou acquisition intracommunautaire d'allumettes, briquets et recharges
Résumé Pour fabriquer, importer ou acheter des allumettes, briquets ou recharges, il faut déclarer son activité aux douanes et obtenir un numéro d'identification.
Mots-clés : Douanes Déclaration préalable Allumettes Briquets Importation Fabrication Acquisition intracommunautaire
Toute personne désirant se livrer à la fabrication, à ((la fabrication, à l'importation ou à une acquisition intracommunautaire)) (M) d'allumettes, de briquets ou de recharges de briquets est tenue de souscrire une déclaration préalable de profession auprès du service des douanes et droits indirects dont elle dépend. Cette déclaration doit préciser l'adresse des établissements où sont fabriqués ou détenus les allumettes, les briquets ou les recharges de briquets ainsi que les quantités et espèces de ces produits détenus en ces lieux. L'administration des douanes et droits indirects délivre à l'intéressé un numéro d'identification.
(M) Modification du décret.
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