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Section II

Organisation des bureaux de garantie

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Article 203

Disposition des ouvrages d'or, d'argent et de platine non conformes aux titres légaux

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 191

Article 191

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du titre des métaux précieux par les bureaux de garantie

Résumé Les professionnels peuvent faire vérifier la qualité de leurs métaux précieux et le prix de ce service est fixé par l'État.

Les professionnels peuvent faire déterminer, par les bureaux de garantie, le titre des lingots, apprêts ou composants, entrant dans leurs fabrications. La rémunération du bureau est fixée par arrêté du ministre chargé des finances (1).

(1) Voir annexe IV, art. 56 J bis.

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Version 1

Les professionnels peuvent faire déterminer, par les bureaux de garantie, le titre des lingots, apprêts ou composants, entrant dans leurs fabrications. La rémunération du bureau est fixée par arrêté du ministre chargé des finances (1).

(1) Voir annexe IV, art. 56 J bis.