Retour à la section

I bis

Opérations imposables sur option

Article suivant

Article 71

Opérations exonérées de la TVA : Organismes de placement collectif

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 70 septies

Article 70 septies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des opérations spécifiques du champ d'application de l'article 260 B du CGI

Résumé Certaines transactions ne sont pas soumises aux règles de l'article 260 B du CGI.

Par dérogation aux dispositions de l'article 70 sexies les dispositions de l'article 260 B du code général des impôts ne s'appliquent pas aux opérations qui ne se rattachent pas spécifiquement au commerce des valeurs et de l'argent et aux opérations de crédit-bail.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 70 sexies les dispositions de l'article 260 B du code général des impôts ne s'appliquent pas aux opérations qui ne se rattachent pas spécifiquement au commerce des valeurs et de l'argent et aux opérations de crédit-bail.