Article 111 quater V
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux du prélèvement sur les jeux et paris
Résumé Le taux de prélèvement sur les jeux et paris est de 5,3 %.
Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.
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