Article 322 P
Abrogé depuis le 2012-09-06 par Décret n°2012-1015 du 3 septembre 2012 - art. 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des transferts hors exonération
Résumé Si les règles de l'article 1466 A s'appliquent, l'entreprise doit déclarer les éléments transférés qui ne sont pas exonérés.
Mots-clés : impôt exonération déclaration entreprise code général des impôts
Lorsque les neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater de l'article 1466 A du code général des impôts trouvent à s'appliquer, l'entreprise doit déclarer les éléments transférés exclus de l'exonération.
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