Article 322 O
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration séparée des éléments passibles de cotisation foncière des entreprises dans les zones franches urbaines
Résumé Si une entreprise a plusieurs sites dans une même ville et qu'un de ses sites est dans une zone franche urbaine, elle doit déclarer séparément les éléments imposables pour ce site.
Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements situés dans et hors de la zone franche urbaine-territoire entrepreneur, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la cotisation foncière des entreprises pour chacun des établissements qui sont situés dans la zone.
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