Article 322 N
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises dans le cadre de l'aménagement du territoire
Résumé Faire une demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises selon les règles de l'article 1477 du Code général des impôts.
La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts.
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