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I bis

Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

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Article 322 N

Demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises dans le cadre de l'aménagement du territoire

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 322 L

Article 322 L

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en cas de non-respect des seuils d'investissement ou d'emploi

Résumé Si l'entreprise crée moins d'emplois ou investit moins que prévu, elle devra payer la taxe foncière l'année suivante.

Lorsque, au cours d'une année donnée, l'investissement net ou le nombre net des emplois créés deviennent inférieurs aux seuils fixés à l'article 322 G, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.

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Lorsque, au cours d'une année donnée, l'investissement net ou le nombre net des emplois créés deviennent inférieurs aux seuils fixés à l'article 322 G, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.