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Article 322 N

Demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises dans le cadre de l'aménagement du territoire

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 322 M

Article 322 M

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'exonération de taxe professionnelle 1997

Résumé Les entreprises doivent demander l'exonération de taxe professionnelle avant le 31 mars 1997 en remplissant un formulaire fourni par l'administration.
Mots-clés : taxe professionnelle exonération déclaration délais administration fiscale

Pour bénéficier en 1997 de l'une des exonérations de taxe professionnelle prévue aux I ter ou I quater de l'article 1466 A du code général des impôts, les contribuables doivent en faire la demande au plus tard le 31 mars 1997.

Cette demande doit, pour chaque établissement exonéré, être adressée au centre des impôts dont relève l'établissement.

Elle est formulée sur un imprimé fourni par l'administration, où devront figurer tous les renseignements nécessaires pour apprécier si les conditions d'exonération sont remplies et pour calculer les bases exonérées.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 11 avril 1997

Abrogé le mercredi 31 mars 1999

Pour bénéficier en 1997 de l'une des exonérations de taxe professionnelle prévue aux I ter ou I quater de l'article 1466 A du code général des impôts, les contribuables doivent en faire la demande au plus tard le 31 mars 1997.

Cette demande doit, pour chaque établissement exonéré, être adressée au centre des impôts dont relève l'établissement.

Elle est formulée sur un imprimé fourni par l'administration, où devront figurer tous les renseignements nécessaires pour apprécier si les conditions d'exonération sont remplies et pour calculer les bases exonérées.