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Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

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Autres taxes communales

325 — 326

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498

Article 324 AK

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date de référence pour la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties

Résumé La première révision des valeurs des propriétés bâties a commencé le 1er janvier 1970.

La date de référence de la première revision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties est fixée au 1er janvier 1970.

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Article 324 AL

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Formules de renseignements pour l'évaluation foncière des propriétés bâties

Résumé Les formulaires pour évaluer les propriétés utilisent des informations datées de 1970, sauf pour les usines qui utilisent des données plus récentes.

I. - Les formules visées à l'article 324 AJ comportent à la date de leur souscription les renseignements utiles à l'évaluation de chaque propriété ou fraction de propriété définies à l'article 324 A.

Toutefois en cas de location le montant annuel du loyer est celui en vigueur au 1er janvier 1970, date à retenir également pour l'évaluation des charges.

II. - Par dérogation aux dispositions du I, premier alinéa les renseignements utiles à l'évaluation des établissements industriels dont les immobilisations figurent à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 53 A du code général des impôts sont tirés du bilan du dernier exercice clos antérieurement à la date de souscription des déclarations.

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