Article 324 AK
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date de référence pour la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties
Résumé La première révision des valeurs des propriétés bâties a commencé le 1er janvier 1970.
La date de référence de la première revision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties est fixée au 1er janvier 1970.
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