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V

Déclarations à souscrire pour chaque révision

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Article 324 AK

Date de référence pour la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 324 AJ

Article 324 AJ

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclarations pour la révision de la valeur locative des biens imposables

Résumé Les déclarations pour la révision de la valeur locative doivent suivre un modèle donné par la direction des finances publiques.

Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les déclarations sont établies sur des formules spéciales fournies par l'administration. Les modèles et la teneur de ces formules sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).

(1) Arrêté du 6 mars 1970 (J.O. du 20).