Article 324 W
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des locaux de référence pour la valeur locative
Résumé Les locaux de référence sont évalués selon des règles spécifiques pour déterminer leur valeur locative.
Sous réserve de l'harmonisation prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1503 du code général des impôts, la valeur locative des locaux de référence visés à l'article 324 J est déterminée en appliquant à leur surface pondérée totale, calculée conformément aux règles définies aux articles 324 L à 324 V, le tarif correspondant établi dans les conditions fixées à l'article 324 K.
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