Article 322 bis
Abrogé depuis le 2025-07-14 par Décret n°2025-638 du 12 juillet 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
Résumé Les propriétaires de terrains doivent déclarer leur valeur avant le 1er mars pour bénéficier d'avantages fiscaux.
La déclaration doit être souscrite avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle le redevable de la taxe d'habitation peut bénéficier des dispositions du II de l'article 1414 du code général des impôts.
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